«Le fait de travailler à la mise en œuvre de la réforme des PC m’a placé face à des défis intéressants. Personnellement, les discussions avec des bénéficiaires de prestations dont la situation personnelle a tantôt souffert, tantôt bénéficié de la réforme ont été particulièrement enrichissantes. Voilà en tout cas qui confirme une fois de plus que notre travail a une incidence directe sur la qualité de vie des gens. Ces expériences renforcent encore mon engagement en faveur d’un filet de sécurité social qui bénéficie à tout le monde.»
K. Sch., collaboratrice au centre d’appel, Zimmerwald
Parmi les mesures de cette réforme, il y a une série d’adaptations comme l’augmentation des loyers maximaux, une plus grande prise en compte de la fortune et une actualisation des règles en matière de besoins vitaux des en-fants. Des changements au niveau de la prise en compte du revenu du conjoint et des primes d’assurance-maladie ainsi qu’au niveau du calcul des PC pour les personnes vivant dans un home font également partie de la réforme.
L’adaptation des loyers maximaux a pris en compte les différences régionales de loyers alors que les montants forfaitaires pour les frais accessoires et le chauffage ont été actualisés afin de mieux tenir compte des dépenses réelles.
La réforme aborde la question de la fortune de manière plus critique, en réduisant les franchises et en définissant un seuil d’entrée. Les règles en matière de dessaisissement de fortune ont été durcies afin d’empêcher les abus. Outre une prise en compte plus importante des revenus du conjoint et des primes d’assurance-maladie effectives, les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans ont été revus à la baisse. Un nouvel aspect est l’obligation de remboursement des prestations PC à la charge des héritières et héritiers si la succession dépasse un certain montant.
Cette réforme renforce durablement le système suisse d’assurances sociales et garantit aux personnes dans le besoin un soutien adéquat.
La réforme est entrée en vigueur en 2021 avec un délai transitoire de 3 ans.
Pour les personnes qui touchaient déjà des PC, les règles applicables pendant le délai transitoire ont été celles qui étaient les plus favorables : soit les nouvelles, soit les anciennes.
À partir du 1er janvier 2024, les nouvelles règles s’appliquent à tout le monde.
Quelque 18’500 dossiers ont bénéficié du délai transitoire. Lors de la mise en conformité de ces dossiers au nouveau droit, nous avons constaté, dans plus de 1’000 cas, que la fortune était trop élevée. Ces dossiers ne sont plus éligi-bles pour des PC. Dans 2’500 dossiers, il n’a été procédé à aucun changement. Les personnes concernées ont continué à recevoir les mêmes prestations que précédemment. Dans 4’000 dossiers, les personnes ont même reçu des presta-tions plus élevées qu’auparavant. Pour les 11’000 dossiers restants examinés, l’adaptation a entraîné une diminution du droit aux PC. Dans la majorité des cas, toutefois, les baisses ont été inférieures à 10%.
Grâce à des mesures de communication à large échelle, à une préparation ciblée en collaboration avec nos agences et à une implication étroite des services so-ciaux et des institutions Pro, nous étions préparés à faire face à un grand nombre de réactions. Grâce à une communi-cation proactive concernant tant les anciennes évaluations que les nouvelles évaluations selon nos estimations, nous avons pu minimiser le nombre de de-mandes de renseignements.
Notre hotline spécialement mise en place pour les questions en rapport avec les nouveaux calculs a été en mesure de réagir à toutes les demandes de manière efficace, rapide et compétente.